Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 25 octobre 2012 relatif à la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 25 octobre 2012 relatif à la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport)


Il est alloué au titre de la part du produit de la majoration de la taxe d'aéroport restant à répartir à l'exploitant dont la concession est échue :
Deux cent quatre-vingt cinq mille six cent cinquante-quatre euros (285 654 €) à la chambre de commerce et d'industrie du Havre (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome du Havre-Octeville, à l'échéance du 31 juillet 2012).