Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 novembre 2012 fixant les modalités d'identification et de traçabilité des produits explosifs à usage civil)

L'article 9 est ainsi modifié :
Les mots : « 5 avril 2012 » sont remplacés par les mots : « 5 avril 2013. Toutefois, les dispositions relatives à la collecte des données entrent en vigueur à compter du 5 avril 2015. »