Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1237 du 6 novembre 2012 pris pour l'application à la profession de géomètre-expert de l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales)

Le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels est ainsi modifié :
I. ― Au troisième alinéa de l'article 16, après le mot : « susvisé. », il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La section des sociétés de participations financières de professions libérales des géomètres-experts ».
II. ― L'article 16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La section du tableau réservée aux sociétés de participations financières de professions libérales de géomètres-experts comporte :
1° La forme, la dénomination et la raison sociale de la société ;
2° L'adresse du siège social de la société ;
3° Les noms et prénoms des géomètres-experts associés en exercice, avec indication de leurs fonctions et de leurs détentions de parts ou d'actions du capital au sein de la société. »