Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1236 du 6 novembre 2012 relatif aux médicaments de thérapie innovante)

Aux deuxième, quatrième et sixième alinéas du II de l'article 21 du décret du 19 mars 2007 susvisé, les mots : « aux 8°, 9°, 10°, 12° et 13° » sont remplacés par les mots : « aux 8°, 9°, 10°, 12°, 13° et 17° ».