Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1235 du 6 novembre 2012 relatif aux fibres et produits textiles)

Le décret n° 73-357 du 14 mars 1973portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des produits textiles est abrogé.