De la délivrance du label CNIL « formation » pour la formation intitulée « Sécuriser les flux transfrontières de données à caractère personnel » de l'organisme de formation COMUNDI.
Ce label est délivré pour une durée de trois ans, conformément à l'article 53-11 du règlement intérieur de la commission.
L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective.
L'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité annuel.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.