Article 3 AUTONOME (Arrêté du 29 octobre 2012 portant extension d'un avenant à l'accord du 16 décembre 2009 conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'immobilier (n° 1527))

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.