Article AUTONOME (Arrêté du 26 octobre 2012 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels))

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2012, M. VINAS (Hervé, Jean) est nommé notaire à la résidence de Paris (9e), en remplacement de M. ROUSSEAU (Jean-Paul, Fernand, Gabriel), démissionnaire.