Le décret du 5 octobre 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Au III de l'article 1er, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Signe les décisions de certification des entreprises souhaitant être destinataires des produits liés à la défense transférés au titre des licences générales des autres Etats membres de l'Union européenne. »
2° Le II de l'article 6 est modifié ainsi qu'il suit :
A. ― Au premier alinéa, après les mots : « de contrôle » sont insérés les mots : « des transferts et ».
B. ― Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Participe aux travaux ministériels et interministériels en matière de contrôle :
― des transferts intracommunautaires des produits liés à la défense ;
― des exportations hors de l'Union européenne des matériels de guerre et des matériels assimilés ;
― des transferts intracommunautaires et des exportations des biens et technologies à double usage ; ».
C. ― Après le 1°, il est inséré un 1°-1 ainsi rédigé :
« 1°-1 Instruit les demandes de certification des entreprises en application de la réglementation relative aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense. A cet effet, le service central de la modernisation et de la qualité réalise les audits correspondants ; ».
D. ― Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Notifie, pour le ministre de la défense, les décisions prises dans le cadre des procédures de contrôle des transferts intracommunautaires de produits liés à la défense et des exportations hors de l'Union européenne des armes et matériels de guerre et des matériels assimilés et contribue au contrôle a posteriori, sur pièces et sur place, des entreprises effectuant ces opérations ; ».