Articles

Article 2 AUTONOME (Décision du 5 novembre 2012 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction des finances et de la performance))

Article 2 AUTONOME (Décision du 5 novembre 2012 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction des finances et de la performance))


L'article 5 de la décision du 6 septembre 2010 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 5. - Délégation est donnée à Mme Sophie Soubigou-Tetrel, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des marchés publics, à Mmes Valérie El Ghazi et Ana-Laura Lagrange, attachées d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chefs de section, directement placées sous l'autorité du chef du bureau des marchés publics, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives. »