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Article 7 AUTONOME (Décision du 31 octobre 2012 portant délégation de signature (direction centrale de la sécurité publique))

Article 7 AUTONOME (Décision du 31 octobre 2012 portant délégation de signature (direction centrale de la sécurité publique))


A l'état-major, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France :
M. Jean-Luc Faivre, commissaire divisionnaire, chef d'état-major.
Mme Barbara Wetzel, commissaire de police, chef de la division de l'information et des synthèses.