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Article 4 AUTONOME (Décision du 31 octobre 2012 portant délégation de signature (direction centrale de la sécurité publique))

Article 4 AUTONOME (Décision du 31 octobre 2012 portant délégation de signature (direction centrale de la sécurité publique))


A la sous-direction des missions de sécurité, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France :
Mme Brigitte Jullien, contrôleuse générale, sous-directrice des missions de sécurité.
M. Gilles Moussiegt, commissaire divisionnaire, adjoint à la sous-directrice des missions de sécurité.