Articles

Article 2 AUTONOME (Décision du 31 octobre 2012 portant délégation de signature (direction centrale de la sécurité publique))

Article 2 AUTONOME (Décision du 31 octobre 2012 portant délégation de signature (direction centrale de la sécurité publique))


A la sous-direction des ressources humaines et de la logistique, délégation est donnée à la personne ci-après désignée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger :
M. Joseph Merrien, commissaire divisionnaire, sous-directeur des ressources humaines et de la logistique par intérim.