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Article 1 AUTONOME (Décision du 31 octobre 2012 portant délégation de signature (direction centrale de la sécurité publique))

Article 1 AUTONOME (Décision du 31 octobre 2012 portant délégation de signature (direction centrale de la sécurité publique))


Délégation est donnée à Mme Martine Naute, contrôleuse générale, directrice centrale adjointe de la sécurité publique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.