Article 2 AUTONOME (Décret n° 2012-1231 du 5 novembre 2012 portant création d'une section d'appui judiciaire à Sathonay-Camp (Rhône))

Les officiers, gradés et gendarmes de la section d'appui judiciaire de Sathonay-Camp (Rhône) exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans l'ensemble de la zone de défense Sud-Est.