Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1229 du 5 novembre 2012 modifiant le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes)

A l'article 33 du même décret, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'alinéa précédent n'est pas applicable aux emplois relevant de l'article 53 du présent décret. »