Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1229 du 5 novembre 2012 modifiant le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes)

Au premier alinéa de l'article 32 du même décret, le mot : « paritaire » est supprimé.