A N N E X E
QUATRIÈME AVENANT À LA CONVENTION DU 19 JANVIER 1967, MODIFIÉE PAR L'AVENANT DU 6 JUILLET 1971, ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE SUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UN RÉACTEUR À TRÈS HAUT FLUX ET MODIFIÉE ULTÉRIEUREMENT PAR LA CONVENTION DU 19 JUILLET 1974 ENTRE LES DEUX GOUVERNEMENTS SUSMENTIONNÉS ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD RELATIVE À L'ADHÉSION DE CE DERNIER GOUVERNEMENT À LA CONVENTION ET PAR L'AVENANT DU 27 JUILLET 1976, LE DEUXIÈME AVENANT DU 9 DÉCEMBRE 1981 ET LE TROISIÈME AVENANT DU 25 MARS 1993 ENTRE LES TROIS GOUVERNEMENTS SUSMENTIONNÉS
Le Gouvernement de la République française,
Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne
et
Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
Eu égard à leur collaboration de trente ans couronnée de succès à l'Institut Laue-Langevin, ILL, et à leur désir de maintenir leur engagement mutuel d'une collaboration européenne dans les sciences neutroniques,
Eu égard à leur désir de maintenir la position inchangée de leader mondial de ce réacteur de recherche à cause de ses performances en sciences neutroniques pour une autre décennie,
Eu égard à l'intérêt croissant dans la communauté neutronique européenne, en particulier dans les sciences de la vie, d'avoir accès à un réacteur au plus haut flux disponible actuellement dans le monde permettant des expérimentations uniques,
En vue de la continuation de leur collaboration,
Sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
L'article 7 de la convention du 19 janvier 1967 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La convention restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2013. A partir de cette date, elle sera reconduite tacitement d'année en année à moins que l'un des Gouvernements ne notifie par écrit aux autres Gouvernements son intention de se retirer de la convention. Un tel retrait prendra effet à l'expiration d'un délai de deux années à compter de la réception de la notification par l'un ou l'autre des Gouvernements ou à une date ultérieure précisée dans la notification. »
Article 2
Le présent avenant entrera en vigueur à la date de sa signature. Il ne pourra être résilié que conjointement avec la Convention du 19 janvier 1967.
Fait à Paris le 4 décembre 2002, en trois exemplaires, en langues française, allemande et anglaise, les trois textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement
de la République française :
Claudie Haigneré,
Ministre déléguée à la Recherche
et aux Nouvelles technologies
Pour le Gouvernement
de la République fédérale
d'Allemagne :
Fritjof von Nordenskjöld,
Ambassadeur
Pour le Gouvernement
du Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d'Irlande du Nord :
Sir John Holmes,
Ambassadeur