Article 1 AUTONOME (Décision du 22 octobre 2012 portant nomination de la personnalité qualifiée mentionnée à l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques)

M. Jean Espitalier est renouvelé dans ses fonctions en qualité de personnalité qualifiée mentionnée à l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications.