Article 1 AUTONOME (Arrêté du 26 octobre 2012 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction du service national)

Est instituée auprès de la direction du service national, conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé, une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6 de ce même arrêté.