Article 26 AUTONOME (Décret n° 2012-1223 du 2 novembre 2012 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers)

A l'exception de celles qui sont relatives au budget propre des composantes, les dispositions des articles L. 719-4 et L. 719-5 du code de l'éducation et du décret pris pour leur application sont applicables à l'ENSAM.