Article 1 AUTONOME (Décision n° 2012-C-90 du 23 octobre 2012 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle)

Est approuvé à effet du 1er janvier 2012, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle du personnel Nestlé France Saint-Menet (SIREN : 430 181 826), dont le siège social est situé à La Penne-sur-Huveaune, 13713 Cedex, BP 07, au profit de la mutuelle UMC Santé (SIREN : 529 168 007), dont le siège social est situé à Paris (75011), 35, rue Saint-Sabin.