Article 4 AUTONOME (Arrêté du 17 octobre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail)

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA2, OPCA des organismes professionnels et des coopératives agricoles, 43, rue Sedaine, CS 91115, 75538 Paris Cedex 11, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIM, 25, rue de Ponthieu, 75008 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 30 278,55 € au 31 décembre 2011.