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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 17 octobre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 17 octobre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail)


Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité professionnalisation, plan de formation dix salariés et plus, plan de formation moins de dix salariés, congé individuel de formation des contrats à durée déterminée et congé individuel de formation des contrats à durée indéterminée de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA2, OPCA des organismes professionnels et des coopératives agricoles, 43, rue Sedaine, CS 91115, 75538 Paris Cedex 11, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIM, 25, rue de Ponthieu, 75008 Paris, portant sur un total de bilan arrêté au 31 décembre 2011 de 119 109 669,76 €.