Article 2 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2012-1221 du 2 novembre 2012 modifiant le décret n° 2012-780 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique)

Dans tous les textes réglementaires en vigueur, les mots : « direction générale de la modernisation de l'Etat » sont remplacés par les mots : « direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique » et les mots : « directeur général de la modernisation de l'Etat » sont remplacés par les mots : « directeur interministériel pour la modernisation de l'action publique ».