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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1221 du 2 novembre 2012 modifiant le décret n° 2012-780 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1221 du 2 novembre 2012 modifiant le décret n° 2012-780 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique)


L'article 5 du décret du 24 mai 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. ― Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique a autorité, conjointement avec le ministre de l'intérieur, sur la direction générale des collectivités locales. » ;
2° Les III, IV, V, VI et VII deviennent respectivement les IV, V, VI, VII et VIII ;
3° Après le II, il est inséré un III ainsi rédigé :
« III. ― Pour l'exercice de ses attributions en matière de réforme de l'Etat, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique dispose du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique. »