Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 25 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2008 fixant les opérations de restructuration de service au sein de la direction générale de l'aviation civile ouvrant droit à la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008)

L'annexe à l'arrêté du 15 juillet 2008 susvisé est complétée par un alinéa ainsi rédigé :
« L'organisme de contrôle de Perpignan-Rivesaltes au sein du service de la navigation aérienne Sud - Sud-Est. »