Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime)

Le troisième alinéa de l'article L. 261-1 du code de l'organisation judiciaire est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Par la loi relative à la répression en matière maritime, en ce qui concerne le tribunal maritime ; ».