Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime)

Dans le livre III de la cinquième partie du code des transports, au troisième alinéa de l'article L. 5336-6, après les mots : « agent verbalisateur » sont insérés les mots : «, au directeur interrégional de la mer ».