Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 octobre 2012 relatif à l'accréditation des organismes de contrôle des caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales)

Les mots : « DGCIS (secrétariat général), Le Bervil, 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12 » sont remplacés par les mots : « DGCIS (secrétariat général), 67, rue Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine Cedex » dans les annexes I, VII et VIII de l'article A. 762-2, II, III, IX et X de l'article A. 762-3 et IV, V, VI, XI et XII de l'article A. 762-4 du code de commerce.