Les mots : « certifier », « organisme certificateur » et « certification » sont remplacés respectivement par : « contrôler », « organisme de contrôle » et « contrôle » aux articles A. 762-3, A. 762-4, A. 762-9, A. 762-12 et A. 762-15 ainsi qu'à l'annexe XIII de l'article A. 762-9 du code de commerce.