Article 2 AUTONOME (Décision du 31 octobre 2012 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières))

L'article 13 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 13. - Délégation est donnée à M. David Bièvre, lieutenant-colonel de gendarmerie, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 11 de la présente décision, dans la limite de ses attributions. »