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Article 13 AUTONOME (Décision du 24 octobre 2012 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication))

Article 13 AUTONOME (Décision du 24 octobre 2012 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication))


Délégation est donnée à Mme Marie-Claude Dasquet, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe fonctionnelle, directement placée sous l'autorité du chef du service de coordination de l'action territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite de ses attributions.