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Article 11 AUTONOME (Décision du 24 octobre 2012 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication))

Article 11 AUTONOME (Décision du 24 octobre 2012 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication))


Délégation est donnée à M. Patrick Plantard, lieutenant-colonel de gendarmerie, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du pilotage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau du pilotage.