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Article 12 AUTONOME (Décision du 29 octobre 2012 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines))

Article 12 AUTONOME (Décision du 29 octobre 2012 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines))


Délégation est donnée à Mme Isabelle BALSAMO, conservatrice générale du patrimoine, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de l'inspection des patrimoines.