Délégation est donnée à Mme Françoise BANAT-BERGER, conservatrice générale du patrimoine, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la politique interministérielle et territoriale pour les archives traditionnelles et numériques.