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Article 2 AUTONOME (Décision du 29 octobre 2012 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines))

Article 2 AUTONOME (Décision du 29 octobre 2012 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines))


Délégation est donnée à Mme Elise HERRMANN, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de l'architecture, de la qualité de la construction et du cadre de vie.