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Article 4 AUTONOME (Décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l'emploi d'avenir)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l'emploi d'avenir)


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.