Article 3 AUTONOME (Arrêté du 18 octobre 2012 portant extension et élargissement de l'avenant n° 118 du 19 juin 2012 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961)

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.