Article 3 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 septembre 2012 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la Corse)
Article 3 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 septembre 2012 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la Corse)
Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003, à l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.