Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 septembre 2012 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la Corse)
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 septembre 2012 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la Corse)
Le montant de l'avance de la sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.