Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 septembre 2012 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la Corse)
Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 septembre 2012 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la Corse)
Une sous-régie d'avances est instituée auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Corse dans la structure mentionnée colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.