Article 2 AUTONOME (Décret du 30 octobre 2012 portant fin de fonctions d'un directeur à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale - M. IMBERT (Yannick))

Le Premier ministre et la ministre de l'égalité des territoires et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.