Article 1 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2012-1206 du 30 octobre 2012 portant abrogation du décret du 28 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gruyère »)

Le décret du 28 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gruyère » ainsi que l'arrêté du 26 février 2008 portant homologation du règlement technique d'application d'origine contrôlée « Gruyère » pris pour son application sont abrogés.