Articles

Article 47 AUTONOME (Décision du 26 octobre 2012 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services))

Article 47 AUTONOME (Décision du 26 octobre 2012 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services))


Délégation est donnée à Mme Isabelle Laffargue-Gullon, agente contractuelle hors catégorie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du centre de documentation interdirections et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants.