Articles

Article 23 AUTONOME (Décision du 26 octobre 2012 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services))

Article 23 AUTONOME (Décision du 26 octobre 2012 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services))


Délégation est donnée à M. Vincent Schielé, attaché d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau SI1 chargé de la gouvernance et de la gestion des systèmes d'information et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants.