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Article 17 AUTONOME (Décision du 26 octobre 2012 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services))

Article 17 AUTONOME (Décision du 26 octobre 2012 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services))


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Le Roy et de M. David Poilpot, délégation est donnée à M. Jean-Christophe Marchal, attaché principal d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau RH4 chargé des corps communs et des contractuels et, pour l'administration centrale, de la gestion des effectifs et des rémunérations et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants.