Article 5 AUTONOME (Arrêté du 22 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel de secrétaire assistant(e))

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.