Les dispositions qui figurent dans la troisième partie du code du travail applicable à Mayotte sont insérées comme suit dans la partie réglementaire de ce code telle qu'elle résulte de l'article 1er :
1° Au livre Ier :
a) Au chapitre Ier du titre Ier, il est inséré l'article D. 711-1, qui devient l'article D. 111-1 ;
b) Au chapitre Ier du titre IV, après l'article R. 141-2, sont insérés les articles D. 141-1 à D. 141-7, qui deviennent respectivement les articles D. 141-2-1 à D. 141-2-7 ;
2° Au titre Ier du livre II :
a) Au chapitre Ier, sont insérés les articles D. 211-1 à D. 211-4 ;
b) Au chapitre II, après l'article R. 212-3, sont insérés les articles D. 212-1 à D. 212-5, qui deviennent respectivement les articles D. 212-4 à D. 212-8 ;
3° Au chapitre III du titre II du livre II, après l'article R. 223-1, sont insérés les articles D. 223-1 à D. 223-4, qui deviennent respectivement les articles D. 223-2 à D. 223-5 ;
4° A la sous-section 1 de la section 7 du chapitre III du titre III du livre II, après l'article R. 233-80, il est inséré les articles D. 233-1 à D. 233-9, qui deviennent respectivement les articles D. 233-80-1 à D. 233-80-9 ;
5° Au titre Ier du livre III :
a) A la section 2 du chapitre II, après l'article R. 312-8, il est ajouté l'article D. 312-1, qui devient l'article D. 312-9 ;
b) Au sein du chapitre III intitulé « Répression du travail illégal », sont insérés les articles D. 313-1 à D. 313-2 ;
6° Au chapitre Ier du titre II du livre III, après l'article R. 321-12, il est inséré l'article D. 327-10, qui devient l'article D. 321-12-1 ;
7° Au chapitre II du titre II du livre III :
a) Au paragraphe 1 de la sous-section 4 de la section 2, après l'article R. 322-23, il est inséré l'article D. 322-1, qui devient l'article D. 322-23-1 ;
b) Au paragraphe 2 de la sous-section 4 de la section 2, après l'article R. 322-30, il est inséré l'article D. 322-2, qui devient l'article D. 322-30-1 ;
c) Il est ajouté à la section 2 une sous-section 5 intitulée :
« Sous-section 5
« Périodes d'immersion »
d) Cette sous-section 5 est composée des articles D. 322-3 à D. 322-8, qui deviennent les articles D. 322-30-2 à D. 322-30-7 ;
e) A la sous-section 3 de la section 3, après l'article R. 322-46, il est inséré l'article D. 322-9, qui devient l'article D. 322-46-1 ;
8° Aux chapitres suivants du titre II du livre III :
a) Après l'article R. 324-1, il est inséré l'article D. 324-9, qui devient l'article D. 324-2 ;
b) A la section 1 du chapitre V, après l'article R. 325-1, il est inséré l'article D. 325-1, qui devient l'article D. 325-1-1 ;
9° Au titre IV du livre IV :
a) Le chapitre II est complété d'une section 9 intitulée :
« Section 9
« Rapport annuel sur la situation comparée
des femmes et des hommes dans l'entreprise »
b) Cette section 9 est composée de l'article D. 442-1, qui devient l'article D. 442-22 ;
10° Au chapitre IV du titre Ier du livre V, après l'article R. 514-6, il est ajouté les articles D. 514-1 à D. 514-4, qui deviennent respectivement les articles D. 514-7 à D. 514-10 ;
11° Au chapitre Ier du livre VII :
a) Dans l'intitulé du chapitre, le mot : « communes » est remplacé par le mot : « relatives » ;
b) Après l'article R. 711-1, il est inséré les articles D. 712-1 à D. 712-17 du même code, qui deviennent respectivement les articles D. 711-2 à D. 711-18.