Article 2 AUTONOME (Arrêté du 12 octobre 2012 portant approbation de la souscription par la société Imprimerie nationale SA à l'augmentation de capital réservée réalisée par la société SI International)
Article 2 AUTONOME (Arrêté du 12 octobre 2012 portant approbation de la souscription par la société Imprimerie nationale SA à l'augmentation de capital réservée réalisée par la société SI International)
Le commissaire aux participations de l'Etat, directeur général de l'Agence des participations de l'Etat, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.